Conditions d'utilisation
- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
LOGICIEL OMNILINK Version du [28.05.2025]
ARTICLE 1 - OBJET Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FIXMYBUG (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le logiciel OMNILINK (ci-après « le Logiciel ») permettant la synchronisation entre SOGEXPERT et d'autres logiciels de diagnostic immobilier.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Logiciel.
ARTICLE 3 - LICENCE D'UTILISATION
3.1 Octroi de licence L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel, à titre gratuit. 3.2 Étendue de la licence La présente licence autorise uniquement l'Utilisateur à :
- Télécharger le Logiciel
- Installer le Logiciel sur ses postes de travail
- Utiliser le Logiciel conformément à sa destination (synchronisation de données entre logiciels)
- Décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie du Logiciel
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel
- Louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou revendre le Logiciel
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
- Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Logiciel
- Fournir une assistance technique
- Répondre aux questions des utilisateurs
- Corriger les éventuels bugs ou dysfonctionnements
- Assurer la maintenance ou les mises à jour du Logiciel
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Logiciel et tous ses composants (code source, interface, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. La licence concédée ne transfère aucun droit de propriété à l'Utilisateur.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES 6.1 Traitement des données Le Logiciel peut être amené à traiter des données dans le cadre de la synchronisation. L'Utilisateur reste seul responsable des données qu'il synchronise via le Logiciel.
6.2 Confidentialité L'Éditeur s'engage à ne pas collecter, stocker ou transmettre les données transitant par le Logiciel lors des synchronisations.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
7.1 Exclusion de garantie LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». L'ÉDITEUR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT CONCERNANT :
- L'adéquation du Logiciel à un usage particulier
- L'absence d'erreurs ou de bugs
- La compatibilité avec tous les systèmes
- La disponibilité continue du Logiciel
- La sécurité ou la fiabilité des synchronisations
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel
- Toute perte de données, de profits ou d'exploitation
- Tout préjudice commercial ou financier
- Toute interruption d'activité
- L'utilisation qu'il fait du Logiciel
- La sauvegarde de ses données
- La vérification de la compatibilité du Logiciel avec son environnement
- La conformité de son utilisation avec la réglementation applicable
- Non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur
- Arrêt de la mise à disposition du Logiciel
En cas de résiliation, l'Utilisateur devra cesser toute utilisation du Logiciel et procéder à sa désinstallation.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CGU L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du Logiciel après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES 10.1 Intégralité Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Logiciel.
10.2 Nullité partielle Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
10.3 Non-renonciation Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 12 - CONTACT Pour toute question concernant ces CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
- Email : l.dennery@fixmybug.fr
- Téléphone : 0764180018
En téléchargeant et utilisant le logiciel OMNILINK, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.